Contrat de location
Conditions générales
Aux fins du présent contrat, les mini-entrepôts François est désigné comme étant le (locateur)
- Le présent contrat est prévu pour une durée initiale de 28 jours. Celui-ci se renouvellera automatiquement toutes les 4 semaines, et ce jusqu’à ce qu’une des parties avise l’autre partie de la résiliation du contrat, sur préavis de 5 jours ouvrables avant le prochain prélèvement. Il est entendu qu’aucun remboursement ne sera émis si le client quitte avant la fin de la période de location ou si celui-ci n’avise pas le Locateur dans les délais prescrits précédemment. Nonobstant la durée du contrat fixée à 4 semaines, le Locataire accepte de payer d’avance le loyer de 28 jours.
- Le Locataire convient de payer des frais de 10$ par semaine pour tout retard de paiement. Le Locataire convient qu’après un retard de 10 jours, le code électronique donnant accès aux locaux sera automatiquement désactivé et le cadenas de celui-ci sera retiré sans indemnité, pour être remplacé par celui du Locateur, et ce, jusqu’au paiement complet du solde dû, incluant les frais.
- Le Locataire autorise le Locateur à prélever tous les montants prévus au présent contrat ainsi que tous les frais encourus sur la carte de crédit autorisée au dossier.
- Après un délai d’un (1) mois sans paiement, le local pourra être vidé de tout son contenu aux frais du Locataire. Le Locateur pourra ainsi disposer à sa guise du contenu et facturer au Locataire les frais encourus par cette éviction. Le Locateur ne pourra être tenu responsable d’aucune perte financière dans cette éventualité.
- Un dépôt de sécurité est exigé lors de la signature du présent contrat. Le dépôt de sécurité est de 50.00$. Ce dépôt sera remboursé au Locataire à la fin de sa location si le local est remis dans son état initial. Ce dépôt servira également à rembourser tout autre frais encouru par le Locateur, dû au non-respect du contrat.
- Le Locataire indemnisera le Locateur pour tout bris ou pour tous travaux que le Locateur devra effectuer suite à tout bris, négligence ou mauvaise utilisation des lieux par ce dernier.
- L’utilisation du stationnement autre que pour les allées et venues est strictement interdite. Le Locataire ne peut ainsi laisser aucun véhicule, remorque ou autre sur les lieux, si celui-ci n’est pas présent.
- L’utilisation du service de cueillette municipale à la rue est strictement interdite au Locataire. Celui-ci devra disposer lui-même des effets dont il veut se départir à même son lieu de résidence ou directement avec les établissements prévus à cet effet
- Le Locataire se verra facturé 50,00$ par article laisser soit dans le corridor des entrepôts à l’intérieur ou sur le site extérieur du bâtiment. Les systèmes de vidéosurveillance et de code d’accès permettent facilement d’identifier les fautifs.
- La durée minimum de location des mini-entrepôts est de 4 semaines.
Entreposage :
- Le Locateur n’assure aucun bien d’autrui. Le Locataire doit donc assurer lui-même ses biens. Bien que le Locateur dispose d’installations sécuritaires, celui-ci ne pourra être tenu responsable pour tout dommage causé par l’eau, le feu, vol, vandalisme ou tous autres évènements.
- Le Locateur fournit un cadenas qu’il conservera à la fin de la location. Le Locataire ne doit entreposer aucun objet de valeur non spécifiquement assuré comme étant entreposé ailleurs qu’à son domicile élu ou établissement d’affaires.
- Interdiction d’entreposer :des biens et des produits illégaux et/ou volés, des biens inflammables et/ou explosifs, du gaz propane (bombonne) des produits périssables, des munitions, des liquides dangereux, etc.
Heures d’ouverture :
- Accès aux locaux intérieurs : 24 heures/24 heures et 7 jours semaines.
- Pour tous paiements ou renseignements entre 8h00 et 20h00, communiquer avec nous au 450-371-0955 Chantal ou au 514-772-2426 François.